Conditions générales de Vente (CGV)
pour le WEB-Shop www.rueter-sb.de
Titulaire: Jacqueline Rüter
§ 1 Généralités
1. En passant une commande de quel type que ce soit, l'acheteur se déclare de façon contraignante d'accord avec nos conditions en matière de livraison et de paiement.
2. Au moment de sa première commande, l'acheteur transmet au vendeur toutes les données requises en vue de l'exécution correcte de la commande. Un client commercial doit obligatoirement communiquer son numéro TVA (voir WEB-Shop ….).
3. Les dérogations à nos conditions générales de vente, notamment toutes les conditions des autres sociétés différentes de nos conditions, ne s'appliquent que quand elles ont fait l'objet d'une acception expresse et écrite de notre part.
4. Les modifications et ajouts des commandes passées, des présentes conditions ou des accords conclus ne font foi que s'ils ont fait l'objet d'une confirmation écrite de notre part.
5. Les conditions générales de vente de l'acheteur (entrepreneur) ne seront considérées comme conditions faisant foi que si elles nous ont été communiquées à temps et que si elles ne s'opposent ni aux dispositions contractuelles individuelles ni aux dispositions reprises ci-après.
§ 2 Commandes
1. La mise à disposition des marchandises sur Internet constituent un appel aux clients pour qu'ils formulent une offre. De par la passation de commande, le client transmet une offre contraignante. Le contrat est passé lors de la transmission de la facture.
2. Des différences dans les articles commandés ou fournis, notamment au niveau du matériel et de l’exécution, restent expressément possibles dans le cadre de l’évolution technique.
3. Nous nous réservons le droit de modifier les modèles. Des différences dans les formes et dans les teintes sont possibles.
§ 3 Fourniture de remplacement
1. S’il s’avérait impossible de livrer la marchandise commandée par le client et si le contrat de vente avec lui n’était pas encore conclu, nous nous réservons le droit de lui proposer une marchandise équivalente en prix et en qualité en lui envoyant cette marchandise. Il a évidemment le droit d’accepter ou de refuser cette offre, il peut alors renvoyer cette marchandise de remplacement, le vendeur assumera les frais du transport en question.
§ 4 Désistement du vendeur
1. Mme Jacqueline Rüter est autorisée à renoncer au contrat respectivement à retarder sa livraison pour autant que le paiement anticipé n’ait pas été effectué par l’acheteur.
§ 5 Révocation
1. Le droit de révocation repris ci-après n’existe pas si la marchandise commandée par l’acheteur devra être utilisée pour sa propre activité professionnelle commerciale ou indépendante. Un acheteur particulier peut révoquer son contrat dans un délai de deux semaines sans mention de motifs sous forme de texte (p.ex. lettre, fax, e-mail) ou bien, si la marchandise lui est fournie avant la fin dudit délai, par le renvoi de la marchandise. Le délai de deux semaines commence après réception des présentes instructions sous forme de texte, mais non pas avant la réception de la marchandise par l’acheteur (pour les livraisons répétées de marchandises similaires, non pas avant la réception de la première livraison partielle) et non plus avant la réalisation des obligations d’information conformément au § 312c, 2e alinéa du Code Civil in combinaison avec § 1, 1er alinéa, 2 et 4 de l’Ordonnance sur les devoirs d’information dans le cadre du Code Civil et de nos obligations conformément au § 312e, 1er alinéa, 1e phrase du Code Civil en combinaison avec § 3 de l’Ordonnance sur les devoirs d’information dans le cadre du Code Civil et pas non plus avant que le contrat, de par votre approbation quant à l’article acheté, ait caractère contraignant pour vous. Dans la cadre du respect du délai de révocation, il vous suffit de renvoyer à temps la révocation ou la marchandise. La révocation doit être adressée à :
Lettre: Jacqueline Rüter, Mozartstrasse 23, D - 66111 Saarbrücken
Fax : +49 (0) 681 35625 - E-mail : info@rueter-sb.de
2. Dans le cas d’une révocation valable, les prestations obtenues par les deux parties doivent être rendues et, le cas échéant, les montants obtenus doivent être rendus. Si la marchandise ne peut plus être rendue au vendeur ou si elle ne peut être rendue que dans un état dégradé, l’acheteur doit, le cas échéant, indemniser le vendeur en fonction du dégât. Dans le cadre de la mise à disposition des marchandises, cela ne s’applique pas quand la dégradation de la marchandise est uniquement liée au contrôle approprié auquel l’acheteur aurait également pu procéder dans le magasin. En outre, vous pouvez éviter l’obligation d’indemnisation pour une détérioration causée par la mise en service de la marchandise, si vous ne l’utilisez pas comme si elle vous appartenait et si vous évitez toute action qui en détériore la valeur. Le renvoi des marchandises qui peuvent être renvoyées sous forme de colis, se fait sous notre responsabilité. Vous devez payer les frais du renvoi, si la marchandise fournie correspond à la marchandise commandée et si le prix de la marchandise à renvoyer ne dépasse pas un montant de 40 euro ou si, au moment de la révocation, vous n’avez pas encore presté votre contreprestation ou effectué le paiement de la tranche convenue. Sinon, le renvoi est gratuit pour vous.
3. Les obligations relatives au remboursement des paiements doivent être respectées dans un délai de 30 jours. Pour l’acheteur, ce délai commence au moment de l’envoi de sa déclaration de révocation ou de la marchandise. pour le vendeur, il commence au moment de sa réception.
4. Pour autant que l’acheteur soit obligé de payer les frais du renvoi, le vendeur lui facture, par renvoi des marchandises, les frais occasionnés par le renvoi de la livraison.
§ 6 Prix
1. Pour autant que le document de confirmation de la commande ne contient aucune autre donnée, nos prix doivent être considérés comme étant des prix „départ usine“, hors emballage, frais de port, fret, assurances et autres frais de transport.
2. Toutes les indications de prix contiennent le taux de TVA légal applicable (actuellement 19 %).
3. Les prix sont indiqués en Euro.
§ 7 Livraison et envoi
1. Le lieu de prestation de la livraison vis-à-vis d’entreprises est toujours le dépôt respectif pour la distribution.
2. Pour les consommateurs finaux, le lieu de prestation est le moment du transfert par le transporteur.
3. Les délais de livraison convenues ne commencent que quand nous avons obtenu le paiement et tous les documents que le client doit fournir dans le cadre de l’exécution de la commande.
§ 8 Paiement
1. Nos factures doivent être réglées à l’avance et ce dans un délai de 8 jours à partir de la date de la facture.
2. Les ristournes pour frais de port, virement ou autres frais ne sont pas acceptées.
§ 9 Réserve de propriété
1. Toutes les marchandises que nous fournissons, restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral.
§ 10 Avis de défauts
1. Les défauts qui peuvent être reconnus doivent être immédiatement signalés par écrit et et ce au plus tard dix jours après obtention de la marchandise. Ce principe vaut tant pour les clients entrepreneurs que pour les clients particuliers.
2. Les défauts dans une partie d’une livraison ne peuvent pas engendrer une réclamation sur la totalité de la livraison.
§ 11 Garantie
1. Les différences techniques courantes dans le commerce ou impertinentes, notamment au niveau de la qualité, de la couleur, de la quantité ou du poids de la marchandise fournie, qui n’ont aucune influence essentielle, ni sur ni la valeur, ni sur l’aptitude, ni sur l’utilisation de la marchandise, sont considérées comme étant normales. Elles ne sont donc pas considérées comme des défauts et ne créent aucun droit à l’indemnisation.
2. Les dispositions suivantes s’appliquent aux réclamations justifiées :
a) Le délai de garantie est de deux ans et commence au moment de la livraison / réception de la marchandise.
b) Si les instructions du fabricant relatives à l’utilisation ou à l’entretien ne sont pas respectées, si des modifications sont apportées aux produits, si des pièces sont remplacées ou si des matériaux de consommation sont utilisés qui ne répondent pas aux spécifications des pièces originales, le client perd la garantie pour autant qu’il soit prouvé que le défaut est basé sur cette différence.
§ 12 Compétence judiciaire
Pour les commerçants, les personnes juridiques du droit public ou pour les patrimoines séparés du droit public, le domicile de Jacqueline Rüter est à D – 66111 Saarbrücken, Mozartstrasse 23 et ce pour tous les droits et litiges qui résultent de cette relation contractuelle.
§ 13 Dispositions finales
1. Si une ou plusieurs dispositions reprises ci-avant devaient s’avérer non valable ou le devenir à l’avenir, cette observation n’aura aucune conséquence pour la validité des autres dispositions. La disposition non valable doit plutôt expliqué de façon ce que son objectif soit atteint, pour autant que cela soit possible sur le plan juridique.
2. Nous sommes autorisés de traiter les données relatives à la relation commerciale ou les données relatives à l’acheteur obtenues dans le cadre de cette relation commerciale, conformément de la loi fédérale allemande sur les données et ce indépendamment du fait si les données proviennent de l’acheteur même ou de tiers.
3. Les contenus du projet Internet ont fait l’objet d’une vérification précise et ils ont été élaborés en bonne conscience. Nous ne garantissons pas la complétude, la qualité ou l’exactitude des données mises à disposition. Nous ne pouvons nullement être tenus responsables de dommages qui résultent de la confiance envers les contenus de ce site Internet ou de son utilisation. Malgré un contrôle minutieux des contenus, nous ne pouvons assumer aucune responsabilité pour les contenus des liens externes. Seuls les exploitants de ces sites assument la responsabilité pour le contenu des pages liées à notre présence sur Internet.
4. Le droit de la République Fédérale d’Allemagne est exclusivement d’application sur toutes les transactions de vente.
Version : Avril 2009
